L'Association Sportive Scolaire (ASS) au Maroc : Cadre Juridique, Quotas Financiers (65% / 20% / 5% / 10%) et Composition du Bureau Exécutif
Dossier réglementaire complet à l'usage des professeurs d'EPS, Secrétaires Généraux et Trésoriers d'ASS, et candidats aux concours CRMEF et à l'Examen Professionnel : textes de loi marocains, répartition annuelle exacte des cotisations (Établissement, Province, Région AREF, Fédération FRMSS) et statut du Bureau Exécutif.
1. Synthèse Réglementaire Officielle (Questions Clés CRMEF & Examen Professionnel)
Au Maroc, l'Association Sportive Scolaire (ASS — الجمعية الرياضية المدرسية) est obligatoirement constituée au sein de chaque établissement d'enseignement public ou privé (Collège et Lycée Qualifiant). Elle constitue le prolongement légal et pédagogique du cours d'Éducation Physique et Sportive (EPS) et opère sous la tutelle conjointe du Ministère de l'Éducation Nationale, du Préscolaire et des Sports (MENPS) et de la Fédération Royale Marocaine du Sport Scolaire (FRMSS).
2. Fondements Juridiques et Textes Législatifs Régissant l'ASS au Maroc
Contrairement à un simple club interne informel, l'Association Sportive Scolaire au Maroc repose sur une architecture législative stricte que tout enseignant d'EPS doit maîtriser :
- Le Dahir n° 1-58-376 du 3 Joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association (tel que modifié et complété par le Dahir portant loi n° 1-73-283 du 10 avril 1973 et la Loi n° 75-00 promulguée par le Dahir n° 1-02-206 du 23 juillet 2002) : confère à l'ASS sa personnalité morale et sa capacité juridique et financière à but non lucratif.
- La Loi n° 30-09 relative à l'Éducation Physique et aux Sports (promulguée par le Dahir n° 1-10-150 du 24 août 2010, notamment ses articles 3 à 7 consacrés au sport scolaire et universitaire) : rend obligatoire la création d'une Association Sportive Scolaire dans chaque établissement d'enseignement et affilie d'office toutes les ASS à la Fédération Royale Marocaine du Sport Scolaire (FRMSS).
- La Loi-Cadre n° 51.17 relative au système d'éducation, de formation et de recherche scientifique : consacre l'intégration des activités para-scolaires et sportives comme levier d'équité, d'épanouissement citoyen et de lutte contre le décrochage scolaire.
- Les Orientations Pédagogiques Officielles d'EPS (Août 2009 pour le Collège et Novembre 2007 pour le Lycée Qualifiant) : définissent le programme d'ASS en deux pôles complémentaires : le Sport de Masse (inter-classes) le vendredi après-midi (et mercredis/créneaux dédiés) et le Sport d'Élite (équipes d'établissement) engagé dans les championnats FRMSS.
3. Constitution et Membres du Bureau Exécutif de l'ASS (Règle Statutaire Marocaine)
Le fonctionnement démocratique et financier de l'ASS repose sur son Bureau Exécutif (المكتب التنفيذي للجمعية الرياضية المدرسية). Conformément au statut-type officiel des ASS au Maroc, la répartition des postes obéit à des règles impératives concernant les professeurs d'EPS :
| Fonction au sein du Bureau ASS | Qualité Statutaire Obligatoire (Maroc) | Attributions et Responsabilités Clés |
|---|---|---|
| 1. Président de l'ASS | Le Chef d'Établissement (de droit) Directeur du Collège ou Proviseur du Lycée |
Représente légalement l'ASS auprès des autorités (Direction Provinciale, AREF, FRMSS, Banque/Al Barid Bank), convoque les réunions, ordonne les dépenses et cosigne tous les chèques et ordres de virement avec le Trésorier. |
| 2. Secrétaire Général (الكاتب العام) | Obligatoirement un Professeur d'EPS de l'établissement (Élu parmi les enseignants d'EPS — souvent le Coordonnateur d'EPS) |
Élabore le projet sportif annuel de l'ASS, rédige les procès-verbaux (PV) des réunions et le rapport moral, gère les licences sportives FRMSS, coordonne les tournois inter-classes et les déplacements des équipes d'établissement. |
| 3. Trésorier Général (أمين المال) | Obligatoirement un Professeur d'EPS de l'établissement (Élu parmi les professeurs d'EPS · En cas d'enseignant unique d'EPS dans l'établissement, le même professeur d'EPS assure le secrétariat et la trésorerie) |
Tient le registre comptable de l'ASS, encaisse la quote-part des cotisations (65 %), procède aux virements des quotes-parts fédérales (20 % Province, 5 % Région AREF, 10 % FRMSS), conserve les pièces justificatives (factures, bons) et cosigne les actes financiers avec le Président. |
| 4. Membres de Droit (Conseillers Techniques) | Tous les Professeurs d'EPS exerçant dans l'établissement | Sont membres de droit du Bureau Exécutif : chacun encadre une section sportive ou un niveau scolaire dans le cadre des compétitions inter-classes (sport de masse) et des équipes d'établissement (sport d'élite). |
| 5. Représentants Élus des Élèves | Élèves élus par les délégués de classes Représentant les différents niveaux (1AC–3AC ou TC–2Bac) |
Assurent les fonctions de vice-président(s) adjoint(s) ou assesseurs élèves : participent à l'organisation des tournois inter-classes, à l'arbitrage scolaire et à l'apprentissage de la vie associative citoyenne. |
| 6. Représentant des Parents d'Élèves (APTE) | Le Président de l'APTE (ou son représentant désigné) | Membre consultatif et partenaire : facilite le rayonnement de l'ASS, le partenariat matériel et l'adhésion des familles aux activités sportives scolaires. |
Point réglementaire majeur (Concours CRMEF & Examen Professionnel) : Le Trésorier et le Secrétaire Général de l'ASS doivent impérativement être des professeurs d'EPS de l'établissement (et non l'intendant ou un personnel administratif). Lorsqu'un établissement scolaire ne dispose que d'un seul professeur d'EPS (ou d'un effectif très réduit), ce même professeur d'EPS cumule légalement la responsabilité technique et financière aux côtés du Chef d'établissement (Président).
4. Répartition Annuelle Officielle des Fonds de l'ASS (Quotas 65 % · 20 % · 5 % · 10 %)
Lors de l'inscription annuelle des élèves en début d'année scolaire (septembre), chaque élève s'acquitte des frais d'adhésion à l'Association Sportive Scolaire. Le montant net affecté à l'ASS est réparti chaque année selon des quotas réglementaires stricts fixés par les circulaires ministérielles MENPS / FRMSS entre les quatre échelons du sport scolaire marocain :
| Bénéficiaire / Échelon Institutionnel | Quota Annuel Officiel (%) | Affectation Budgétaire & Rubriques de Dépenses Autorisées |
|---|---|---|
| 1. Association Sportive Scolaire de l'Établissement (ASS Locale) | 65 % | Conserve 65 % des recettes sur le compte CCP / bancaire de l'ASS de l'établissement. Finance : l'achat de matériel sportif et didactique (ballons, dossards, plots, filets), les équipements des équipes (maillots), les frais de transport/déplacement et restauration des élèves lors des compétitions, les récompenses des tournois inter-classes et la pharmacie de terrain. |
| 2. Section Provinciale de la FRMSS (Direction Provinciale / Délégation) | 20 % | Viré au compte de la Section Provinciale du Sport Scolaire auprès de la Direction Provinciale du MENPS. Finance l'organisation du Championnat Provincial de Cross-Country, des tournois provinciaux de Sports Collectifs et d'Athlétisme, l'arbitrage provincial et les médailles/coupes provinciales. |
| 3. Section Régionale de la FRMSS (Académie Régionale — AREF) | 5 % | Viré au compte de la Section Régionale de la FRMSS auprès de l'AREF. Finance l'organisation des championnats régionaux inter-directions provinciales, l'hébergement/accueil des délégations provinciales qualifiées et la logistique régionale. |
| 4. Fédération Royale Marocaine du Sport Scolaire (FRMSS Nationale) | 10 % | Viré au compte central de la FRMSS à Rabat. Finance les Championnats Nationaux Scolaires (Cross national, Jeux scolaires nationaux), la participation des sélections scolaires marocaines aux compétitions internationales (ISF Gymnasiades, championnats maghrébins et africains) et la formation des cadres. |
| TOTAL DES QUOTES-PARTS ASS | 100 % (65% + 20% + 5% + 10%) | Répartition annuelle obligatoire justifiée par les bordereaux de virement et le rapport financier signé par le Trésorier (Professeur d'EPS) et le Président (Chef d'établissement). |
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FRMSS : 1 275,00 DH
5. Les Deux Volets d'Action de l'ASS selon les OP 2009 (Collège) et OP 2007 (Lycée)
A. Le Sport de Masse (الرياضة للجميع · Compétitions Inter-Classes)
Ouvert à tous les élèves volontaires de l'établissement sans sélection élitiste. Il est organisé principalement le vendredi après-midi (créneau officiel réservé à l'ASS dans les emplois du temps marocains) ainsi que lors des journées pédagogiques et culturelles.
- Tournois inter-classes de Futsal, Basket-Ball 3×3 ou 5×5, Handball, Volley-Ball, Badminton et Tennis de Table.
- Formation concrète des élèves-arbitres, élèves-marqueurs et élèves-organisateurs en utilisant les tables de marque officielles.
- Détection des talents sportifs qui intégreront les équipes représentatives de l'établissement.
B. Le Sport d'Élite Scolaire (رياضة النخبة · Compétitions FRMSS)
Regroupe les meilleurs éléments détectés lors des cycles d'EPS et des tournois inter-classes au sein des équipes d'établissement engagées dans le calendrier officiel de la FRMSS (par catégories d'âge : Benjamins, Minimes, Cadets, Juniors — Filles et Garçons) :
- 1er Trimestre (Octobre – Décembre) : Cross-Country Scolaire (phases locale, provinciale, régionale et nationale).
- 2e Trimestre (Janvier – Mars) : Championnats des Sports Collectifs (Handball, Basket-Ball, Volley-Ball, Futsal, Rugby Scolaire) et Raquettes.
- 3e Trimestre (Avril – Mai) : Championnats d'Athlétisme sur piste et Gymnastique + Jeux Scolaires Nationaux.
6. Foire Aux Questions (FAQ) — Examen Professionnel & Concours CRMEF
Qui occupe obligatoirement les postes de Secrétaire Général et de Trésorier de l'ASS au Maroc ?
Conformément au statut-type de l'Association Sportive Scolaire au Maroc, le Secrétaire Général et le Trésorier Général doivent obligatoirement être des professeurs d'EPS exerçant dans l'établissement (élus en Assemblée Générale). Si l'établissement ne compte qu'un seul professeur d'EPS, ce dernier assume ces deux fonctions aux côtés du Chef d'établissement qui préside l'ASS de droit.
Quelle est la répartition exacte des cotisations annuelles de l'ASS au Maroc ?
La répartition officielle des quotes-parts de l'ASS est fixée à : 65 % pour l'ASS de l'établissement, 20 % pour la Section Provinciale (Direction Provinciale), 5 % pour la Section Régionale (Académie Régionale — AREF) et 10 % pour la Fédération Royale Marocaine du Sport Scolaire (FRMSS).
Comment sont comptabilisées les heures d'ASS dans la charge horaire du professeur d'EPS ?
Selon les Orientations Pédagogiques (OP 2009 au Collège et OP 2007 au Lycée Qualifiant), l'animation de l'Association Sportive Scolaire le vendredi après-midi fait partie intégrante des missions statutaires de l'enseignant d'EPS (comptabilisée à raison de 2 heures statutaires d'ASS dans l'emploi du temps hebdomadaire).